Calendrier - Obligations périodiques, egalité homme/femme au travail

Publié le 9 février 2009 par Les Papas = Les Mamans

Egalité hommes / femmes : chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l’employeur est tenu d’établir un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise (article L. 2323-57 du Code du travail).

NDLR de LPLM : si ces obligations sont des préalables nécessaires , elles sont de peu d’effet sans des modalités légiférées et respectées en vue d’une égalité hommes / femmes au travail . Par ailleurs les PME et PMI ne sont pas visées , alors qu’elles emploient environ là moitié des salarié(e)s.

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